CA Rouen, 21 févr. 2024, RG 23/02530
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02530 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNOG
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 27 février 2023
Monsieur [N] [C]
Représentant : Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
S.C.I. HMMVE
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
INTIME
Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/02530,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
* * * *
Le 10 janvier 2019 M. [N] [C] a vendu en viager à la Sci Hmmve un hangar à usage de garage situé à Fleury sur Andelle moyennant un versement au comptant de
12 000 euros et une rente annuelle de 4 200 euros.
Estimant que la vente ne présente aucun aléa pour l'acquéreur, M. [C] a fait assigner la Sci Hmmve en annulation de la vente devant le tribunal judiciaire d'Evreux.
Par jugement du 27 février 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux, a débouté M. [C] de ses demandes plus amples ou contraires et l'a condamné aux dépens.
M. [C] a interjeté appel le 19 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2023.
Par conclusions remises au greffe le 16 février 2024, M. [C] s'est désisté de son appel.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le 10 janvier 2024, la Sci Hmmve a conclu au fond et a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
L'intimé par observations du 19 février 2024 a accepté le désistement.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
Sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [N] [C] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2023 par le tribunal judiciaire d'Evreux ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.
le 21 février 2024
La présidente chargée de la mise en état,
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