CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/04458
Vérifier : CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/04458 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 23/04458 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6NU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023
Date de saisine : 05 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-22-1058 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 27 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [G] [W], représentant : Me Noémie THOMAS DES COLOMBIERS DE BOISM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15
Intimée :
S.C.I. GIK
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Octobre 2023 ainsi que les courriers de relance en date du 2 novembre 2023 et du 1er février 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à SCI GIK dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SCI GIK
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 20 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.