CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/06851

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 23/06851 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDTL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023

Date de saisine : 06 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-182 rendue par le Tribunal de proximité de Montmorency le 04 Août 2023

Appelants :

Madame [R] [X], représentant : Me Anne-sophie HENRIE-GUER de la SELARL ASHG AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18B

Monsieur [U] [X], représentant : Me Anne-sophie HENRIE-GUER de la SELARL ASHG AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18B

Intimée :

Etablissement Public OPH OPAC DE L'OISE, représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 2301577

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Janvier 2024

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,