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CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/07599


Vérifier : CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/07599 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2024
Numéro
23/07599
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
Ordonnance
Id
65d6fc13d60f870008ffe8aa

Texte de la décision

2,042 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 23/07599 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFVL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023

Date de saisine : 10 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-1318 rendue par le Tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE le 25 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [B] [R], représentant : Me Véronique BROSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Intimée :

S.A. [Adresse 3] au capital de 316 470 451,50 euros, inscrite au RCS [Localité 2] 582 142 816, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Jean-pierre ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 05 - N° du dossier E0003CF4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Février 2024,

Vu les observations écrites déposées le 12 Février 2024 par Me Véronique BROSSEAU, avocate de Monsieur [B] [R],

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

le 20 Février 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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