CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/07852

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/07852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGO3

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 Février 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGO3 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [U]

née le 02 Mars 1972 à KINSHASA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATI (99)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 3] du 26/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANTE

ET

E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT PUBLIC

Agissant poursuites et diligences de son représent légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE DEFAILLANTE

Vu l'appel relevé par Madame [U] de la décision rendue le 21 Juillet 2023 par le Tribunal de proximité de Colombes dans l'instance l'opposant à L'E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT PUBLIC,

Attendu que Madame [U] a signifié le 12 février 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,