TJ Bobigny, 20 févr. 2024, RG 24/00762

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/00762 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YK36

Numéro de minute : 24/339

Etablissement public OPH D’[Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Situation :

C/
Madame [K] [Y]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)

Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,

MOTIFS

Vu l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie".

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 03 novembre 2023, soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l'assignation n’a été remise au greffe que le 22 janvier 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 06 février 2024, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 21 janvier 2024 à minuit, dernier jour possible pour son placement.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE