TJ Bobigny, 20 févr. 2024, RG 24/00700
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/00700 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXDC
Minute n°: 24/00037
Syndicat SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE LA FILIERE BOIS PAPIER ( CFE-CGC/FIBOPA)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Société ESSITY FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Syndicat SECIF CFDT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marie BOURGAULT,
vestiaire : R22
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 06 Décembre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 20 Février 2024,
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00700 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXDC et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 20 Février 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Margot ARAQUE, Me Marie BOURGAULT
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