TJ Lille, 16 févr. 2024, RG 21/05989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/05989 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTEE

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2024

DEMANDERESSE:

S.A. TEMSYS,
inscrite au RCS DE NANTERRE sous le n° 351 867 692,
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [O] [L],
exerçant sous le SIRET 34400100300039
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-Anne BADE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Février 2023 avec effet au 03 Février 2023.

A l’audience publique du 14 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Février 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES

En raison d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de location longue durée portant sur un véhicule, par acte en date du 4 octobre 2021, la S.A. TEMSYS a fait assigner M. [O] [L] devant le tribunal judiciaire de Lille.

Le défendeur a constitué avocat. Les parties ont échangé leurs écritures.

Dans ses dernières écritures signifiées le 30 novembre 2022, la société Temsys demande au tribunal de :

- Conférer force exécutoire au protocole d’accord conclu entre la société TEMSYS et Monsieur [O] [L] en date du 12/10/2022 ;

- Condamner Monsieur [O] [L] aux entiers frais et dépens.

Dans ses dernières écritures signifiées le 1er février 2023, M. [L] demande au tribunal de :

Au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,

- Constater l'accord entre les parties aux termes du protocole du 12 octobre 2022,

- Conferer force executoire au protocole d'accord conclu entre la sociéte TEMSYS et Monsieur [L] en date du 12 octobre 2022 conformement aux dispositions des articles 384, 1565 et 1567 du code de procédure civile,

- Constater que par l’effet de cette transaction, l’instance est éteinte.

- Dire que Monsieur [L] s’engage à supporter les frais et dépens de l’instance.

La clôture de l’instruction a été ordonnée à la date du 3 février 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 14 novembre 2023.

MOTIFS

Selon l’article 384 du code de procédure civile, “en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il convient de donner force exécutoire à au protocole d’accord conclu entre elles le 12 octobre 2022, lequel met fin à l’instance. Les dépens sont à la charge de M. [L].

PAR CES MOTIFS