TJ Lyon, 21 févr. 2024, RG 23/00137
Vérifier : TJ Lyon, 21 févr. 2024, RG 23/00137 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 23/00137 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XR7V
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [X]
METROPOLE DE [Localité 6]
Me Stéphanie DA COSTA, vestiaire : 1492
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 Février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 21 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 01/12/2022
Objet du recours : Rejet demande carte CMI
partie demanderesse
Monsieur [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseilMaître DA COSTA Stéphanie, avocate au barreau de LYON,
Non comparant, non représenté ce jour
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 6]
DAAJA
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparante, non représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffière : Maëva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 22 janvier 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [S] [X],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [S] [X],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 Février 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONEAntoine NOTARGIACOMO
GreffierPrésident
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.