TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 22/01550
Vérifier : TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 22/01550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 22/01550 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCIN
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[E] [P]
MDMPH [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 Février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 13 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 29/07/2022
Objet du recours : Décision CDAPH du 24/02/2021 : attribution AAH du 01/01/2021 au 31/12/2024 - taux supérieur ou égal à 50% et inférieur 80%.
partie demanderesse
Madame [E] [P]
Chez Madame [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante
partie défenderesse
MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffière : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 09/01/2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [E] [P],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [E] [P],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 13 Février 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie PONTVIENNE Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.