TJ Lyon, 19 févr. 2024, RG 19/02493
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 19/02493 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UE32
assuré : [P] [D]
DESISTEMENT
du : 19 février 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 19 février 2024
Jugement du 19 février 2024
partie demanderesse
Société [5], demeurant [Adresse 1]
non comparante
partie défenderesse
CPAM BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Localité 2]
non comparante
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Emmanuelle GIRAUD
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 8 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 19/02/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 19/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5],
rep/assistant : Maître Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
CPAM BOUCHES-DU-RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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