TJ Lyon, 19 févr. 2024, RG 21/03014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/03014 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2VC

Notifiée le :

Expédition à :
Me Marie SAULOT - 1713
Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 19 Février 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. UNI-COMMERCES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA CANTINE LIBANAISE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Jérôme ORSI en date du 12 Février 2024,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/03014 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS