TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 23/03182

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]

JUGEMENT N°24/00954 du 06 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03182 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z2R

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Mme [Y] [X], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDEURS
SAS [8]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

S.A.R.L [7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe
ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire
RG N° 23/03182

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 août 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, la SARL [7], par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 26 juillet 2023 et signifiée le 28 juillet 2023, d'un montant de 11.987 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, portant sur la période des mois de février et avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2024.

La SARL [7] ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective, son mandataire judiciaire a été avisé de la date de la présente audience.

Elle n’est toutefois pas représentée à l’audience.

L’URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l’instance, l’organisme de recouvrement n’ayant pas adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à la requérante, la mise en demeure préalablement à la contrainte litigieuse.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS