CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 22/07758

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 22/07758 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPLD

Ordonnance n° 2024/M45

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. STEF TRANSPORT ALPES

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Etablissement Public L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS représenté par Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects

Représentant : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. STEF TRANSPORT ALPES, le 30 mai 2022,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024 par lesquelles la S.A.S. STEF TRANSPORT ALPES, appelante, se désiste de son appel contre l'Etablissement Public L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, intimée,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2024 par lesquelles l'Etablissement Public L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.S. STEF TRANSPORT ALPES,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

PAR CES MOTIFS