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CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/02718


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/02718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/03/2024
Numéro
23/02718
Chambre
Chambre 3-3
Type
Ordonnance
Id
65d845945d35630008e1ed48

Texte de la décision

1,565 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/02718 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2K7

Ordonnance n° 2024/M27

S.A.R.L. VINTAGE TRANSAK AUTO (VTA)

Représentant : Me Hedi SAHRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [Z] [G]

Représentant : Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE

Intimé

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. VINTAGE TRANSAK AUTO (VTA), à l'encontre du jugement en date du 20 Janvier 2023 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ;

Vu le courrier de Me Hedi SAHRAOUI en date du 13 février 2024 conseil de la SARL VINTAGE TRANSAK AUTO, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente.

Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 février 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel 22 février 2024

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