CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/02718
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/02718 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2K7
Ordonnance n° 2024/M27
S.A.R.L. VINTAGE TRANSAK AUTO (VTA)
Représentant : Me Hedi SAHRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [Z] [G]
Représentant : Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE
Intimé
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. VINTAGE TRANSAK AUTO (VTA), à l'encontre du jugement en date du 20 Janvier 2023 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ;
Vu le courrier de Me Hedi SAHRAOUI en date du 13 février 2024 conseil de la SARL VINTAGE TRANSAK AUTO, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente.
Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel 22 février 2024
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