CA Caen, 15 févr. 2024, RG 23/02269
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02269 -
S.A.R.L. SEVDEC
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6632
APPELANTE
S.A.S. NBD
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2201N17
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.R.L. SEVDEC, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 05 Juillet 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. SEVDEC aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 15 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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