CA Douai, 22 févr. 2024, RG 24/00390
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/00390 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLXM
N° de Minute : 387
Ordonnance du jeudi 22 février 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DE L'AISNE
dûment avisé,absent non représenté
INTIMÉ
M. [Y] [M]
né le 25 Juin 1993 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
absent, non représenté, dûment avisé
ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Olivier MARICOURT, avocat au barreau de Lille
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 22 février 2024 à 13 h 15
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le jeudi 22 février 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [Y] [M] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. LE PREFET DE L'AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 février 2024 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [Y] [M] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M le préfet de l' Aisne par décision du 18 février 2024 notifiée le même jour à 14h en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ordonnée par M le préfet des Yvelines par décision du 12 septembre 2023 notifiée le même jour.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21 février 2024 à 11h41 déclarant irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intimé pour une durée de 28 jours .
' Vu la déclaration d'appel du représentant de la préfecture de l' Aisne du 21 février 2024 à 15h17 sollicitant l'infirmation de l' ordonnance
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge et fait valoir que le placement en rétention était justifié par les garanties de représentation insuffisantes de M [Y] [M] .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le premier juge a fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement formée par M [Y] [M] en constatant l'irrégularité de la procédure et en ordonnant sa remise en liberté.
Il convient de constater que par un arrêté du 19 février 2024, notifié le 21 février 2024 à 16 h 55 à M [Y] [M] ; celui-ci a été assigné à résidence par la préfecture de l' Aisne de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027)
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable mais sans objet ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [M], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
Véronique THÉRY, greffière
Agnès MARQUANT, . présidente de chambre
N° RG 24/00390 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLXM
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 387 DU 22 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Olivier MARICOURT, le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le jeudi 22 février 2024
'''
[Y] [M]
pris connaissance de la décision du jeudi 22 février 2024 n° 387
' par truchement d'un interprète en langur :
N° RG 24/00390 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLXM
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