CA Lyon, 22 févr. 2024, RG 23/03117

N° RG 23/03117 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5I2

Décision du Juge de l'exécution du TJ de [Localité 9]

du 04 avril 2023

RG : 23/00948

[I]

C/

CONSORTS [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 22 Février 2024

APPELANTE :

Mme [O] [I]

née le 17 Janvier 1940 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, toque : 3363

assistée de Me Benjamin SENGEL, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

M. [Z] [H]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Mme [R] [H] épouse [U]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Mme [L] [H] épouse [J]

Le Mas Vincent

[Adresse 7]

M. [M] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentés par Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, toque : 863

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 12 Février 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2024

Date de mise à disposition : 22 Février 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par jugement en date du 4 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon a :

- rejeté la demande de délais de Mme [O] [I] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 6]

- rejeté la demande formée par Mme [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Mme [O] [I] à payer à M. [Z] [H], Mme [R] [H] épouse [U], Mme [L] [H] épouse [J] et M. [M] [H] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Mme [O] [I] aux dépens de l'instance

- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Mme [O] [I] a interjeté appel de ce jugement.

Elle a notifié ses conclusions d'appel le 25 mai 2023.

Les consorts [H] ont notifié leurs conclusions d'intimés le 22 juin 2023.

Par conclusions notifiées le 5 février 2024, Mme [I] déclare qu'elle se désiste de son appel.

Par conclusions notifées le 12 février 2024, les consorts [H] déclarent accepter ce désistement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2024.

SUR CE :

Le désistement d'appel de Mme [O] [I] est sans réserve.

Les consorts [H] ont accepté le désistement d'appel.

Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [O] [I].

PAR CES MOTIFS