CA Metz, 22 févr. 2024, RG 23/01460
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01460 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74Y
Minute n° 24/00036
S.A.R.L. CREA-PAYSAGE ENVIRONNEMENT
C/
MINISTERE PUBLIC*, Mutuelle MSA LORRAINE, S.E.L.A.R.L. MJ AIR
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 8], décision attaquée en date du 04 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00162
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. CREA PAYSAGE ENVIRONNEMENT, représentée par son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Mutuelle MSA LORRAINE, représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [G] [N] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL CREA PAYSAGE ENVIRONNEMENT
12 square du 11 novembre
[Adresse 5]
Non représentée
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par M. le Procureur général près la cour d'appel de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2024 tenue par Anne-Yvonne FLORES, Président de chambre, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 22 Février 2024.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère
Mme DEVIGNOT, Conseillère
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 10 novembre 2023 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte à l'appelant de son désistement ;
Dit que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamne l'appelant aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Créa-Paysage Environnement.
La Greffière La Présidente de chambre
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