CA Paris, 22 févr. 2024, RG 24/02980
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/02980 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5BD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024
Date de saisine : 16 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2019063457 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 14 Mai 2021
Appelante :
S.A.S. 20 MINUTES FRANCE SAS, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimée :
Société TABOOLA EUROPE LIMITED, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 39 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 21 février 2024 ;
Attendu que l'intimé n'est aps constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Février 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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