Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/02980
TJ 86194, 28 avr. 2026, RG 24/02980
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02980 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRFG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 DEMANDERESSE : S.A. PARNASSE GARANTIES sise [Adresse 1] représentée par Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02980
TJ 74281, 14 avr. 2026, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 MINUTE N° : 26/00268 DOSSIER : N° RG 24/02980 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FCJ6 AFFAIRE : S.A. SACCV BANQUE POPUALIRE GRAND OUEST / [I] [N] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du
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tj Expertise tj59350 n° 24/02980
TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 24/02980
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOM DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Qu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/02980
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Michel BENEZRA Me Eric MANDIN + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/02980 N° Portalis 352J-W-B7I-C4IKA N° MINUTE : Assignation du : 25 septembre 2023 JUGEMENT rendu le 31 m
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ca other ca_douai n° 24/02980
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 24/02980
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/02/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02980 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT47 Jugement (N° 2023011790) rendu le 24 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 24/02980
TJ 57463, 20 janv. 2026, RG 24/02980
chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LB34 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 24/02980
TJ 68224, 2 déc. 2025, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/02163 N° RG 24/02980 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDQF Section 2 Républi
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ca other ca_nimes n° 24/02980
CA Nimes, 26 nov. 2025, RG 24/02980
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02980 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKML ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARPENTRAS 02 août 2024 N°22/00566 [R] C/ [G] Copie exécutoire délivrée
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 24/02980
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 24/02980
MINUTE N° : 2025/5522 JUGEMENT : contradictoire DU : 23 Septembre 2025 (prorogé du 17 juillet 2025) DOSSIER : N° RG 24/02980 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S55Z / JAF Cab 5 AFFAIRE : [J] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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ca other ca_versailles n° 24/02980
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/02980
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ44 AFFAIRE : [F] [R] C/ [Adresse 6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/02980
TJ 41018, 23 juin 2025, RG 24/02980
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 24/02980 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUYK Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUYK Minute : 25/197 DEMANDERESSE : Caisse DE CRÉDIT MUTUEL DE [Loc
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 24/02980
TJ 93008, 21 mai 2025, RG 24/02980
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/02980 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5XA Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 21 MAI 2025 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/02980
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/02980
TJ 35238, 6 mai 2025, RG 24/02980
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 06 Mai 2025 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5K5 Epoux [P] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - a avocat le : 1 copie dossi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02980
TJ 44109, 28 mars 2025, RG 24/02980
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 28 Mars 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur représenté par Me Marc ROUXEL, avocat au barreau d’ANGERS D'u
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02980
CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, RG 24/02980
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2025 N° 2025/ S 030 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWDP [L] [Z] C/ Société [9] CHEZ [11] [N] [M] Société [10] Société [7] Société [14] Société SIP [Localité 12] Copie exéc
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 24/02980
TJ 42218, 25 févr. 2025, RG 24/02980
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02980 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILJO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 24/02980
TJ 13055, 23 janv. 2025, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025 Président : M. Jean-Marc MENICHINI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Décembre 2024 GROSSE : Le 23 Janvier 2025 à Me Jérémie GHEZ Le ........
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 24/02980
TJ 77284, 10 janv. 2025, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 9] [Localité 5] -------------- Madame [R] [J] C/ Société [16] S.C.I. SCI [14] Société [11] N° RG 24/02980 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBK Minute : 25/00026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 24/02980
TJ 63113, 28 nov. 2024, RG 24/02980
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [X] [C], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 28/11/2024 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZ5-W
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02980
CA Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/02980
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 24/02980 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de la saisine : 21 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 14 MARS 202
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