CA Paris, 22 févr. 2024, RG 24/00848

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 février 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00848 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5WT

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 février 2024, à 13h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Emilie Valmier-Rocheblave du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [P] [L] [J]

né le 03 Octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité italienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3],, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 20 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de l'administration, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 février 2024, à 16h27, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Dès lors que ne figure au dossier aucune des pièces auxquelles se réfère le juge permettant d'établir que l'intéressé justifie d'une adresse aux Pays Bas, d'un contrat de travail dans ce pays, d'un établissement de toutes ses attaches dans ce pays, et d'une qualité de ressortissant européen, il y a lieu de considérer que c'est, en l'état du dossier transmis par le tribunal judiciaire de Paris, par erreur d'appréciation que le premier juge a rejeté la requête de l'administration ; la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS