CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/06201
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
RG N°: N° RG 21/06201 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA2C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2021
Date de saisine : 19 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/06019 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 Mai 2021
Appelante :
S.A.S. SOCIETE DE MANDATS FIDUCIAIRES LIBERALIS, représentée par Me Aurélie FEREIRE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [B] [M], représentée par Me Vanessa BERNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 75
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 22 Février 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison des négociations en cours invoquées par les parties, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Mars 2024
PARIS, le 22 Février 2024
Le président,
Carine SONNOIS
Copie au dossier
Copie aux avocats
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