CA Rennes, 22 févr. 2024, RG 23/04790

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/04790 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAGF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Août 2023

Date de la saisine : 03 Août 2023

Date de la décision attaquée : 25 JUILLET 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]

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APPELANTE

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS « BPRI » agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236020

INTIMEE

S.A.S. ADOC SOLUTIONS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23.288

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OPDT 36

Le Magistrat délégué par le président de la 3ème chambre commerciale,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 25 Janvier 2024,

Que l'intimé a accepté le désistement le 05 février 2024,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 22 Février 2024