CA Rennes, 22 févr. 2024, RG 23/06116
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/06116 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGWR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023
Date de la saisine : 26 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]
APPELANTE
10 BREMANY LEASE
Représentée par Me Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 230121
INTIMEES
09 CELTIC MARINE SERVICES
15 PHILIPPE DELAERE & ASSOCIÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME N° 37
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 22 Février 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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