CA Rennes, 22 févr. 2024, RG 24/00157

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/00157 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNBU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2024

Date de la saisine : 11 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 03 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.E.L.A.R.L. MJO PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] es qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la Société MY JOLIE CANDLE

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240007

INTIMES

. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

. LE PROCUREUR GENERAL

S.A.S. MY JOLIE ANCIENNEMENT DENOMMEE SAS CARMIN HOLDING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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OCME N° 42

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 20 Février 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord entre les parties .

RENNES, le 22 Février 2024

Le Conseiller de la mise en état