CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 22/07007

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ5W joint au dossier 22/07018

S.A.S. DK HOLDING société par actions simplifiée à associé unique, immatriculé

e au RCS de [Localité 1] sous le N° 898 028 501, prise en la per

sonne de son représentant légal domicilié audit siège en cet

te qualité.

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22442

APPELANTE

E.P.I.C. INPI - INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIE LLE prise en la personne de son Directeur Général domicilié audi

t siège en cette qualité.

Société PHARMALINK S.L. immatriculée au RCS de BARCELONE

sous le n° T-37882 F-23 H-B 21076.1-25

NIF B-62152335

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240038

INTIMEES

Nous, Bérangère MEURANT, conseiller faisant fonction de président de la chambre commerciale 3-1, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les N° RG 22/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ5W et 22/07018 sont connexes,

Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 22/07018.

Fait à [Localité 2], le 22 Février 2024.

Le Greffier, Le Conseiller,

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