CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/03002
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 23/03002 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V24A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023
Date de saisine : 11 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Décision attaquée : n° 22-000430 rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 14 Mars 2023
Appelants :
Me APLOGAN Jean-Gilles - Mandataire de Madame [M] [R] [J] [M], représentant : Me Merlin richard BADZIOKELA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Maître Jean-Gilles APLOGAN, mandataire de Mme [J] [M], représentant : Me Merlin richard BADZIOKELA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Intimée :
S.A.R.L. COMETIK
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Janvier 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant a envoyé à la cour l'acte de signification de ses conclusions à l'intimé défaillant en date du 5 juillet 2023 mais pas ses conclusions malgré la relance en date du 24 aout 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 22 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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