CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/06862
Vérifier : CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/06862 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 23/06862 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023
Date de saisine : 09 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1122001265 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 03 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [L] [V], représentant : Me Stéphanie DOERRHOEFER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 9 - N° du dossier E0002UEB
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 22/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Monsieur [R] [T], représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Madame [H] [Z], représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Janvier 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 22 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.