CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/08493

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/08493 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WICE

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Février 2024

Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08493 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WICE dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. HAROLD CONSUL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23463

APPELANTE

ET

S.A.S. ACTIV' BIOMAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241

S.A. LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. HAROLD CONSUL de la décision rendue le 03 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ACTIV' BIOMAT et la S.A. LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL,

Attendu que la S.A.S. HAROLD CONSUL a signifié le 20 février 2024 des conclusions de désistement d'appel et d'action alors que les intimées n'avaient présentés aucune défense au fond, ni fin de non recevoir ; que la S.A.S. ACTIV' BIOMAT et la S.A. LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL ont signifiés le 20 février 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. HAROLD CONSUL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,