CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 21/03098
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03098 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZN7
Minute : .
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/03098 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZN7 du rôle général, opposant :
Association RACING CLUB DE FRANCE FOOTBALL 92
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0524
APPELANTE
ET
Monsieur [H] [S]
né le 05 Octobre 1960 à [Localité 6] (SEINE [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric CHARDIN de la SELARL GAFTARNIK, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L118 - Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 -
INTIME
Considérant que les diligences n'ont pas été accomplies.
A défaut d'avoir produit le certificat de décès demandé le 24 janvier 2024 par message RVPA;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 7], le 22 février 2024
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état
Président de chambre
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