CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 22/02772
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Par Madame Laetita DARDELET, Conseillère
assistée de Madame Marine MOURET, Greffière
LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02772 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNIQ
Minute n°
S.A.R.L. [5]
C/
[6]
Sur appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles rendu le 28 Juin 2022
N° RG : 20/00779
Copie certifiée conforme
à :
S.A.R.L. [5]
[7]
Copie exécutoire
à :
Me Mathieu RETORET
Me Claire COLLEONY
Notifiée le :
Madame Laetita DARDELET, Conseillère, assistée de Madame Marine MOURET, greffière, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
ayant pour avocat Me Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1512
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel formulé par RPVA le 22 janvier 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame Marine MOURET. Greffière.
La greffière La conseillère
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