CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 22/02784
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
par Madame Laetitia DARDELET, Conseillère,
assistée de Madame Marine MOURET, Greffière,
LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02784 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNKU
Minute n°
[5]
C/
[X] [I]
Sur appel d'un jugement du Pole social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 21 Juillet 2022
N° RG : 20/01274
Copie certifiée conforme
à :
[5]
Mme [X] [I]
Copie exécutoire
à :
Me COLLEONY Claire
Mme [X] [I]
Notifiée le :
Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, assistée de Madame Marine MOURET, greffière, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
APPELANTE
à :
Mme [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 18 décembre 2023 reçu au greffe par mail le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame Marine MOURET, Greffière.
La greffière La conseillère
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