CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/02164
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02164 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7YL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 22 Février 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02164 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7YL dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LA GENERALE INDIVIDUELLE DE CHAUFFAGE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Dominique OZENNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 - N° du dossier GENICHAU
APPELANTE
ET
Monsieur [K] [F]
né le 12 Mars 1980 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine GERGAUD LERBOURG de la SELARL FRADET LERBOURG ASSOCIES FLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0264
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. LA GENERALE INDIVIDUELLE DE CHAUFFAGE de la décision rendue le 20 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [F],
La S.A.S. LA GENERALE INDIVIDUELLE DE CHAUFFAGE a adressé le 13 Février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
Monsieur [K] [F] a adressé le 15 Février 2024 par voie électronique, des conclusions d'acquiescement au désistement et de désistement d'appel incident,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LA GENERALE INDIVIDUELLE DE CHAUFFAGE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. LA GENERALE INDIVIDUELLE DE CHAUFFAGE de son désistement d'appel et à Monsieur [K] [F] de son acceptation du désistement et de ce qu'il se désiste aussi de son appel incident,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LA GENERALE INDIVIDUELLE DE CHAUFFAGE.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier Le Président,
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