CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/02795
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/02795 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD2Z
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2023
Date de saisine : 12 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/231 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 05 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [V] [C], représentant : Me Yann-maël LARHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. POLEON Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [Y] en sa qualité de Président domicilié audit siège., représentant : Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 864 - N° du dossier J2100102
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 12 Octobre 2023
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Janvier 2024
Vu les observations écrites de la société POLEON ROADY déposées le 22 Janvier 2024 et de Monsieur [V] [C], déposées les 15 et 19 février 2024, par voie électronique, et la pièce jointe à cette dernière transmission,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 octobre 2023, soit jusqu'au 12 janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 octobre 2023, dès lors que celui-ci ne justifie pas d'un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 22 Février 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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