CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/02871

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/02871 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKE

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2023

Date de saisine : 20 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 14/01232 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 13 Septembre 2023

Appelante :

S.A.S. AXIA CONSULTANTS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231410

Intimée :

Madame [M] [H], représentant : Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2866 - N° du dossier E00036BF

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 16 Octobre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 janvier 2024

Vu les observations écrites déposées le 26 janvier 2024 par la SAS AXIA CONSULTANTS

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 16 octobre 2023, soit jusqu'au 16 janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 16 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS,