CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/03007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03007 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE5A

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2023

Date de saisine : 27 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/00704 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 21 Septembre 2023

Appelante :

S.A.S.U. GENERAL SECURITY, représentant : Me Pierre RELMY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [T] [S], représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 1124

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Janvier 2024 et du 15 Janvier 2024 suite à la constitution de l'intimé,

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 01 Décembre 2023 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 21 Octobre 2023 est caduque

PAR CES MOTIFS,