CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/03079

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFGW

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/00324 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES le 20 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [X] [E], représentant : Me Jeanne-marie DELAUNAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100

Intimée :

S.A.S. BMW DISTRIBUTION, représentant : Me Gaid PERROT de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST, vestiaire : 4-3 - N° du dossier 20/010-2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 27 Octobre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Janvier 2024

Vu les observations écrites déposées, par la SAS BMW DISTRIBUTION, par voie électronique, le 14 Février 2024

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 27 Octobre 2023, soit jusqu'au 29 Janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 27 Octobre 2023

PAR CES MOTIFS,