CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/03104

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03104 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFMV

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023

Date de saisine : 07 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02068 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 27 Septembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. AD2R, représentant : Me Pierre RELMY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [F] [G]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 30 octobre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 02 février 2024,

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 30 octobre 2023, soit jusqu'au 30 janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS,