CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/03123
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03123 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFQW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 22 Février 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03123 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFQW dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [Adresse 2]
Représentant : Me Nathalie PANOSSIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2033 - N° du dossier E00033BE
APPELANTE
ET
Monsieur [H] [P] né le 03 Avril 1982 à Djindji - [Adresse 1]
Représentant : Me Joseph KENGNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681 - N° du dossier JK840-21
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. MRS PARIS de la décision rendue le 05 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [P],
La S.A.S. MRS PARIS a adressé le 02 Février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. MRS PARIS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. MRS PARIS de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. MRS PARIS.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier Le Président,
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