CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/03172
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03172 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXS
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 22 Février 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03172 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXS dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [R] [L] né le 04 Mars 1968 à [Localité 3] (75) [Adresse 1]
Représentant : Me Valérie MEIMOUN HAYAT de la SELARL HMS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P303 - N° du dossier 2000165
APPELANT
ET
S.A.S. PERNEFER HOLDING prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège 12 à [Adresse 2]
Représentant : Me Banna NDAO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 23/185
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [L] de la décision rendue le 04 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.S. PERNEFER HOLDING,
Monsieur [R] [L] a adressé le 05 Février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [R] [L] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [L].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier Le Président,
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