TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 févr. 2024, RG 23/00472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 23/00472 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPU5
NAC : 35G

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 22 Février 2024

DEMANDERESSE

Société YASHEL SA
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Annie KHAYAT-TISSIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

Société SCCV GRAND SUD
provisoire [Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [W] [T]
[Adresse 2]
N°[Adresse 2]
[Localité 4]

S.A.S. SAS GRAND SUD INVEST
[Adresse 1]
[Localité 5]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Julien DEGUINE
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 14 Décembre 2023

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 22 Février 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Julien DEGUINE,, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier 

Copie exécutoire à Maître KHAYAT-TISSIER et Maître SAINTE-CLAIRE délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2023 par la société YASHEL à la SCCV GRAND SUD, Monsieur [P] [M], Monsieur [W] [T], et la société GRAND SUD INVEST tendant à désigner un administrateur provisoire pour gérer et administrer la société GAND SUD,

Vu les conclusions de la société YASHEL tendant à :
- nommer un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la SCCV GRAND SUD avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts et dispositions légales et réglementaires en vigueur et de se faire communiquer l’ensemble des justificatifs permettant de reconstituer les comptes de la SCCV à compter de son exercice clos de 2018, établir un rapport pour chacun des exercices mentionnant les bénéfices, les pertes éventuelles et toutes observations relatives à l’utilisation des actifs de la société qui pourraient ne pas avoir été réalisés dans l’intérêt social et/ou au profit de son gérant ou de sociétés qui lui seraient liées de manière indue, et enfin donner une situation de ses perspectives d’évolution à la date de remise de son rapport,
- dire que l’administrateur provisoire devra rendre compte au Président dans les six mois de sa nomination,
- l’autoriser à se faire assister de la personne compétente de son choix,
dire qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de l’administrateur provisoire sur simple requête,
- dire que l’administrateur aura droit à une rémunération qui devra être prise en charge par Monsieur [P] [M],

Vu les conclusions de la SCCV GRAND SUD et Monsieur [P] [M] déposées le 14 décembre 2023 tendant au rejet de la demande,

Les parties entendues ou appelées à l’audience du 14 décembre 2023,

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des écritures et pièces produites que les comptes de la SCCV GRAND SUD, à supposer qu’ils aient été établis, n’ont pas été approuvés depuis trois exercices ; que les assemblées générales ne sont plus tenues ; que le blocage des organes de la société et l’absence de production des comptes fondent la société YASHEL à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire ; que la SCCV GRAND SUD et Monsieur [P] [M] n’y opposent aucun moyen sérieux ; que les règles de révocation du dirigeant sont inopérantes en l’espèce, où seule est sollicitée la désignation d’un administrateur provisoire ;

Attendu que la mission de l’administrateur provisoire sera précisée au dispositif et limitée aux seules missions relevant de sa compétence propre ; qu’il n’y aura lieu, ni de l’autoriser à se faire assister d’un sapiteur, ni de prévoir qu’il rendra compte au Président, toutes mesures ne relevant pas de l’exercice de ses responsabilités au sein de la société ;

PAR CES MOTIFS