Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 23/02074


Vérifier : TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 23/02074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2024
Numéro
23/02074
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
65d8eae57510300b403e406d

Texte de la décision

1,037 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/02074 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNUZ

Minute n°: 24/00466

S.C.I. SCI WR ayant pour gérant Monsieur [W] [O]
Représentant : Me Jacques ZOUKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0883

C/
S.A.S. AMANOUZ prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 08 Février 2024,

La Greffière,

Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Me Jacques ZOUKER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.