TJ Bobigny, 21 févr. 2024, RG 23/00300
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/00300 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGTM
Madame [U] [B]
Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99
C/
S.A.S. N&K FRANCE IMMO
Représentant : Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2042
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 29 Avril 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Février 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Didier NAKACHE, Me Alain TILLE
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