TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 23/01196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
4ème étage
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 23/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDYO

Minute : 24/132

DESISTEMENT

DU 19 Février 2024

Jugement envoyé à:
- SCP GOURDAIN ASSOCIES
- Mme [I]
Le 22/02/2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 19 Février 2024

Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY , juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame DULAC , greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Etablissement public POLE EMPLOI, ayant son siège social [Adresse 3], ayant comme avocat la SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [J] [I] épouse [B] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparante

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par une contrainte à l’encontre de [J] [I] en date du 29/08/2023 et par opposition à contrainte le 08/09/2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier daté du 09/01/2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDYO;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président