TJ Bobigny, 23 févr. 2024, RG 24/01315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/01315 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3UP
MINUTE: 24/359

Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [H] [Y]
né le 13 Mai 1986 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER [3]

Le 12 février 2024, le directeur de CENTRE HOSPITALIER [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [H] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 19 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Y].

Le 23 février 2024, le directeur de CENTRE HOSPITALIER [3] a envoyé un mail daté du 21 février 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [H] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS