TJ Bordeaux, 23 févr. 2024, RG 24/01024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/01024 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUIU

Minute n°24/

DEMANDEURS :
[C] [V]
[Z] [V]
[D] [V]
tous trois représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :
SCI ILE D’ARCINS
défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE,, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Attendu que Me Jérôme DIROU a été autorisé à assigner pour l’audience du 23 Février 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 07 Février 2024 à 24 heures,

Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69),

Copie délivrée
le
à Me Jérôme DIROU

Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 08 Février 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS