TJ Bordeaux, 23 févr. 2024, RG 23/02290
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Texte de la décision
N° RG 23/02290 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUL5
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54G
N° RG 23/02290
N° Portalis DBX6-W- B7H-XUL5
Minute n°2024/
DU 23 Février 2024
AFFAIRE :
[F] [T]
[S] [G]-[T]
C/
SARL CAPA FINANCES
Grosse délivrée
le
à
SELARL BALLADE LARROUY
Me Charles PAUMIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [F] [T]
né le 08 Décembre 1982 à [Localité 4] (VAL DE MARNE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [G]-[T]
née le 1er Septembre 1981 à [Localité 5] (ARDENNES)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CAPA FINANCES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 20 Mars 2023 par Monsieur [F] [T] et par Madame [S] [G]-[T] à l’encontre de la SARL CAPA FINANCES ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [F] [T] et de Madame [S] [G]-[T] reçues au Greffe le 03 Janvier 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL CAPA FINANCES reçues au Greffe le 15 Février 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [F] [T] et de Madame [S] [G]-[T] en raison de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [F] [T] et de Madame [S] [G]-[T] à l’encontre de la SARL CAPA FINANCES ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 23 Février 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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