TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 23/07537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 23/07537
N° Portalis 352J-W-B7H-CZT2A

DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE LA FÉDÉRATION PROTESTANTE DES ¼UVRES (ATFPO) [Localité 4] EST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, selon jugement rendu par le Juge des tutelles de Paris le 4 novembre 2022, ès qualité de tuteur de Monsieur [L] [G], né le 28 mars 1973 à [Localité 3] (68), de nationalité française, majeur protégé sous le régime de la tutelle, sans emploi, demeurant [Adresse 2]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Arnault GROGNARD - #E1281
DEFENDERESSE
S.A.S.U. FONCIÈRE DE LA SAUSSAYE Société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 1.000 euros, RCS NANTERRE B 878 030 675 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES - #R0038

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 15 Mai 2024 à 14 H 00,

Le 07/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience