TJ Versailles, 23 févr. 2024, RG 23/00003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCEE
DU 23 FEVRIER 2024
N° RG 23/00003 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCPY
ENTRE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.
ET
Monsieur [X] [G], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 13].
Madame [U] [R] épouse [G], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 13].
Mariés ensemble le [Date mariage 7] 2009 à la Mairie de [Localité 17] sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
PARTIES SAISIES
Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME “LA VILLEPARC BAT 11" SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le Cabinet COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE COGEFO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 679 804 625, ayant son siège social sis [Adresse 6] à [Localité 15], et ayant un établissement secondaire sis [Adresse 11] à [Localité 19], pris en la personne de son représentant légal.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241.
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Loïc LLORET GARCIA
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
À l’audience du 31 janvier 2024, tenue en audience publique.
***
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 octobre 2022 publié le 9 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022S n°166, dénoncé aux créanciers inscrits, aux termes duquel la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [X] [G] et Madame [U] [R] épouse [G], sis à [Adresse 14], sur un terrain cadastré section AP n° [Cadastre 12], lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 6a 56ca, section APn°[Cadastre 9] lieudit “[Localité 16]” pour une contenance de 11a 61 ca et section AP n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 23a13ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,
Vu l'assignation délivrée le 29 décembre 2022, dénoncée aux créanciers inscrits, aux termes de laquelle la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [X] [G] et Madame [U] [R] épouse [G] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi,
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 3 janvier 2023 au greffe du juge de l'exécution,
Vu le jugement datant du 06 octobre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant la date de la vente à l'audience du 31 janvier 2024,
Vu l’appel de ce jugement interjeté par la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, enregistré le 24 novembre 2023 au greffe de la cour d'appel de Versailles,
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 27 décembre 2023 par lesquelles le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de reporter l’audience d’adjudication,
MOTIFS
L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.
En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 06 octobre 2023, pour l'audience du 31 janvier 2024.
la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, créancier poursuivant, a interjeté appel de cette décision.
Dans la mesure où un appel est en cours, le créancier poursuivant apparaît bien fondé dans sa demande de report de vente, en application du texte susvisé.
Il convient dès lors de renvoyer l’affaire à l’audience du 15 mai 2024 à 10h30 afin de réexaminer l’état de la procédure.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le report de la vente forcée ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du MERCREDI 15 MAI 2024 à 10H30 en vue de faire le point sur l’état de la procédure d’appel et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date de vente forcée ;
RÉSERVE les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 23 Février 2024.
Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA
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